Enquêtes de Santé / revue bimestrielle


Les présentes conditions générales d'abonnement en ligne vous sont proposées par «Enquêtes de santé», Association loi 1901 à but non lucratif - enquetesdesante@gmail.com


I. Champ d'application

Les présentes conditions générales d'abonnement régissent l'accès au journal et l'utilisation des services d'information participative en ligne ainsi que l'ensemble des prestations de services que nous vous proposons sur abonnement via notre site Internet
www.enquetesdesante.com (ci-après, notre site web) quel que soit le type d'abonnement souscrit dont vous bénéficiez.

Elles sont complétées par les documents contractuels suivants qui y sont intégrés par renvoi et composent, avec les présentes conditions générales, notre cadre contractuel :
- les
conditions d'utilisation du site, que vous vous engagez à respecter, dès lors que nos services sont fournis via notre site Internet.

Nos conditions générales sont également susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, notamment applicables aux services complémentaires ou accessoires que nous vous proposons, via notre site Internet, dans le cadre de votre abonnement.


L'ensemble de nos contrats, le détail de nos différentes offres d'abonnement, des tarifs y afférents, et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et d'utilisation des services proposés, sont en permanence accessibles à partir de la page d'accueil de notre site web www.enquetesdesante.com.
Nos contrats vous sont présentés préalablement à la souscription de chacun des services qu'ils régissent, de façon à vous permettre d'en prendre connaissance préalablement et de les accepter ainsi en connaissance de cause, de vous y soumettre sans condition ni réserve pour pouvoir bénéficier de nos services et les utiliser.

Vous reconnaissez que l'acceptation de nos contrats conditionne l'accès et l'utilisation de nos services, quel que soit l'abonnement dont vous bénéficiez (version Internet et/ou version papier).

Vous acceptez que les présentes conditions générales vous lient contractuellement à nous et régissent les conditions et modalités dans lesquelles vous pouvez utiliser nos services.

II. Description des services proposés

Votre abonnement vous permet tout d'abord de consulter, l'intégralité de notre journal d'information en ligne et des articles qui y sont publiés par l'équipe rédactionnelle, outre les contenus en libre accès publiés sur notre site.

Ce droit d'accès est strictement personnel et suppose une identification préalable (identifiant et mot de passe associés à votre compte, comme exposé ci-après). Sous cette réserve, votre abonnement vous donne accès à la totalité de notre journal d'information en ligne et des articles qui y sont publiés, telles que ces informations sont disponibles au moment de votre connexion, et ce, pendant toute la durée de l'abonnement dont vous bénéficiez, sous réserve du respect de nos conditions contractuelles.

Nous pourrons vous proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, tels que, par exemple, la consultation d'archives en ligne dont la souscription ou l'utilisation peuvent être conditionnée par le respect de certains critères qui seront alors précisés et supposer l'acceptation des conditions contractuelles spécifiques ou non, alors applicables.

III. Différentes offres d'abonnement et de ventes

Les offres d'abonnement proposées par Enquêtes de santé sont présentées sur notre site Internet www.enquetesdesante.com qui présente en détail pour chacune, son contenu, et les modalités de souscription, renouvellement ou résiliation de l'abonnement.


Nous proposons également la vente aux numéros - dans la limite des stocks disponibles pour la version papier.

Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l'enregistrement de la commande, en ce compris les offres promotionnelles.

Offres promotionnelles spécifiques et ponctuelles - Nous proposons, ponctuellement, certaines offres promotionnelles. Le bénéfice de certaines offres promotionnelles est conditionné par la saisie d'un code promotionnel. Sous réserve que vous disposiez de ce code, vous devrez le saisir lors de la souscription de l'offre pour pouvoir en bénéficier. Dans le cas où Enquêtes de santé proposerait des offres spéciales ou promotionnelles, ces dernières ne seront applicables que dans les conditions et limites et pendant la durée détaillées sur le site.
Nous nous réservons le droit de modifier nos offres, ou de proposer des offres promotionnelles provisoires, dans les conditions détaillées sur le site, notamment quant à leur durée et leur champ d'application.

IV. Tarifs et modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les tarifs et les modalités en vigueur au moment de la formulation de votre commande via notre site web. Vous choisissez le mode de paiement parmi ceux proposés lors de cette commande. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs et les modalités de paiement proposées à tout moment.
Une modification éventuelle du tarif des abonnements est sans conséquence sur l'abonnement en cours.

Nos tarifs et les modalités de paiement proposés affichés en permanence sur le site de Enquêtes de santé. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables en euros. Nos tarifs ne comprennent pas les coûts liés à l'équipement et aux communications électroniques nécessaires à la souscription et à l'utilisation de nos services, non fournis par Enquêtes de santé et restant à la charge de l'abonné.

L'abonnement est payable au moment de sa souscription et, le cas échéant de son renouvellement, qu'il s'agisse d'un abonnement individuel ou collectif.
L'abonné est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre de l'abonnement.
Un tiers peut toutefois régler l'abonnement pour le compte de l'abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers, sauf dans le cadre d'une offre particulière, et notamment, dans le cadre des abonnements collectifs.

V. Votre compte et vos codes d'accès

Pour souscrire à l'une de nos offres ou modifier vos options, et utiliser nos services, vous devez disposer d'un compte auquel sont associés votre identifiant et mot de passe personnels, quel que soit l'abonnement dont vous bénéficiez.

Ainsi, avant toute utilisation de nos services, vous devrez créez un compte.
La création de ce compte s'effectue en ligne, sans surcoût. C'est une procédure déclarative permettant de saisir vos coordonnées (nom, prénom, entreprise, adresse postale et adresse de courrier électronique). Vous devrez veiller à déclarer des coordonnées complètes et à les actualiser régulièrement.

Votre compte est, sur la base des informations déclarées, associé à un identifiant et un mot de passe, que vous choisissez. Ces codes d'accès ( ‘Identifiant' et ‘Mot de passe' associés à votre compte) sont strictement personnels. Vous vous interdisez toute communication de ces éléments identifiants à un tiers.

L'utilisation de ces codes d'accès par un tiers est strictement interdite. Le non respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire ou définitive (en cas de répétition) de votre abonnement.

En effet, ces codes d'accès, associés à votre compte vous identifient, personnellement, en tant qu'abonnés et/ou contributeur. Vous reconnaissez et acceptez que toute utilisation faite de nos services via votre compte sera réputée faite sous votre responsabilité et avec votre accord.

En cas de mot de passe oublié, vous pouvez demander à nouveau l'envoi de votre mot de passe.
En cas de divulgation accidentelle ou de vol de votre mot de passe vous devez sans délai remplacer votre mot de passe en accédant à cette fonctionnalité dans la rubrique ‘mon compte' et informer sans délai le Service adhésion, par courrier électronique à l'adresse qui procèdera, en cas de difficulté et sur votre demande, à la désactivation des codes d'accès usurpés. Vous devrez alors choisir un nouveau mot de passe et/ou un nouvel identifiant.
Le titulaire du compte sera, à défaut, tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d'accès et de leurs conséquences, notamment dans l'engagement de respect de la Charte éditoriale tel que défini aux articles 11 et 15 des présentes. Compte tenu du caractère strictement personnel de votre compte, et par mesure de sécurité, nous pourrons à tout moment décider d'empêcher l'ouverture d'une nouvelle session par des codes d'accès déjà en cours d'utilisation ce qui aura pour effet d'entraîner automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.

Notez que l'utilisation de vos codes personnels par un tiers, susceptible de se manifester notamment par l'utilisation simultanée de vos codes sur différents postes informatiques, est un manquement contractuel susceptible d'entraîner la suspension, voire la résiliation de votre abonnement. Faute d'y remédier dans le délai imparti ou si la situation devait se renouveler, nous serons fondés à suspendre, voire résilier, votre accès à nos services.

L'acceptation des cookies est indispensable pour tout abonnement sur le site ainsi que pour l'utilisation de nos services comme exposé dans les conditions d'utilisation du site, accessible en permanence sur notre site Internet.

VI. Processus contractuel - validation des abonnements

Processus commun à tous les abonnements - Après avoir choisi le service auquel vous souhaitez souscrire et pris connaissance des conditions générales ou particulières applicables à ce service, vous êtes amené à compléter un formulaire d'abonnement, en ligne, sur lequel vous devez vous identifier.

Si vous ne disposez pas encore d'un compte, tel que visé en article précédent, vous devrez procéder à sa création.

En souscrivant au service, vous avez déclaré notamment disposer de la capacité juridique et des pouvoirs et/ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit, et souscrire les obligations qui en découlent. Nous vous rappelons notamment qu'en application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

L'accès à un récapitulatif de votre commande en cours vous permet de visualiser et de rectifier, le cas échant, l'offre souscrite et les informations saisies avant validation définitive de votre commande.

En validant votre demande lors de la création de votre compte pour bénéficier de nos services, vous confirmez accepter les présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.

Un accusé de réception sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire d'abonnement, à titre de confirmation de l'acceptation de votre demande d'abonnement et de validation de la transaction.

L'abonnement ne deviendra définitif qu'après réception et validation du complet paiement correspondant. Après complet paiement, un email de confirmation sera adressé à l'abonné, indiquant les modalités d'accès au site Enquêtes de santé et d'utilisation des services et, le cas échéant, le montant exact facturé.

Le processus d'abonnement décrit ci-avant est suivi tant lors de la souscription d'une offre d'abonnement individuel que lors de la souscription d'une offre d'abonnement collectif.

Le bénéficiaire sera amené à compléter le formulaire relatif à la création de son compte utilisateur et à prendre connaissance de nos contrats dont l'acceptation et l'engagement exprès de les respecter conditionne l'accès et l'utilisation de nos services.


VII. Durée du contrat - Activation et durée d'accès au service

L'abonnement peut être souscrit pour un ou plusieurs mois ou années, selon le choix formulé par l'abonné lors de la souscription au service, reconductibles par tacite reconduction pour la durée de la période initialement choisie, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours, visant à faire échec à cette reconduction tacite, selon les modalités exposées ci-après.

L'abonnement commence à courir dès la création de votre compte et de votre première utilisation du service souscrit.



VIII. Droit de rétractation

L'abonné, susceptible d'être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, vous reconnaissez expressément que la prestation de service débute, avec votre accord, avant l'écoulement du délai de sept jours franc prévus par le code de la consommation pour l'exercice du droit de rétractation, vous ne pourrez pas prétendre en bénéficier.
Vous reconnaissez que, en tout état de cause, ces dispositions ne reçoivent en outre pas application entre professionnels.

IX. Résiliation

La résiliation est possible à tout moment, en s'identifiant sur le site, via l'interface de gestion de l'abonnement. De même, le bénéficiaire d'un droit d'accès dans le cadre d'un abonnement collectif, peut solliciter la suppression de son compte utilisateur.
L'abonné pourra également mettre fin au contrat en faisant échec à la reconduction tacite souscrite, sous réserve d'effectuer sa demande, via l'interface dans les délais alors indiqués, qui varient selon la durée initialement souscrite, de 2 jours avant échéance, pour un abonnement mensuel et 15 jours avant l'échéance pour un abonnement annuel.

La résiliation ne donne lieu à aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l'abonnement.

Toutefois, par exception, la résiliation d'un abonnement annuel en cours de période sera recevable, restrictivement, pour les mois restant à courir, sous réserve que l'abonné concerné remplisse les critères cumulatifs suivants : être un abonné particulier (personne physique qui s'abonne à titre non professionnel), présenter un motif légitime empêchant l'accès au service, dûment prouvé tel que le chômage, l'incarcération, la longue hospitalisation, le surendettement, le décès, la cécité et la faillite personnelle et nous adresser sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de 15 jours calendaires.

Sous réserve du respect de ces conditions, il sera alors opéré à un remboursement au prorata de la somme perçue par Enquêtes de santé pour la durée restant à courir. Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande. Le mode de remboursement s'effectuera au choix de Enquêtes de santé par crédit sur compte bancaire ou par chèque.

En outre, Enquêtes de santé se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement souscrit par l'abonné, sans indemnité ni droit à remboursement, et sans formalités judiciaires, en cas de manquement de l'abonné aux présentes conditions générales auquel il ne serait pas mis fin par l'abonné dans un délai de 15 jours courant à partir de l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit pour Enquêtes de santé de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

X. Cession de contrat

L'abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu'après accord préalable et écrit de Enquêtes de santé et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.


XI. Services accessoires de votre abonnement : les rubriques participatives

Enquêtes de santé n'est pas seulement un journal d'informations en ligne.
Notre service comporte une forte dimension participative et notre site comporte, à cet effet, des rubriques participatives ( plateforme de blog, ...), permettant à nos abonnés de publier sur ces espaces dédiés leurs propres contenus et d'échanger des informations.

Ces parties du site sont distinctes de notre journal.

La charte graphique de notre site vous permettra, à tout moment, de vérifier si vous êtes dans la partie journal, éditée par nos soins, ou dans l'une des rubriques participatives, sur lesquelles les informations disponibles n'émanent pas de notre rédaction, mais de nos abonnés.

Elles sont publiées sous la responsabilité respective de chacun des auteurs de ces contributions.

Il s'agit d'un service accessoire de votre abonnement, qui prendra fin avec votre abonnement, et optionnel (vous n'êtes pas tenu de publier des contributions et pouvez vous contentez de consulter les contenus mis à disposition par Enquêtes de santé sur le journal, ou par les autres abonnés dans les rubriques participatives).

Nous attirons votre attention sur le fait que, s'il est nécessaire d'être abonné, et donc de disposer d'un compte pour publier dans ces rubriques, tout tiers peut consulter les contenus qui y sont publiés, en accès libre, sur Internet.

Ainsi, vous devrez veiller à respecter les droits des tiers, le droit en vigueur, notamment en France, et la Charte de participation à Enquêtes de santé, telle qu'affichée sur notre site et annexée aux présentes conditions générales.

Lors de votre première contribution, vous serez amené à confirmer votre engagement à vous soumettre sans restriction ni réserve à cette Charte. Vous devrez vous assurer, lors de chacune de vos contributions, que les contenus que vous mettez à disposition du public respectent cette charte. Vous êtes seul responsable de vos contributions, tant vis-à-vis des tiers qu'à notre égard, et vous vous engagez à nous garantir que nous ne serons inquiétés en aucune façon du fait de vos contributions.

Ces engagements conditionnent votre droit à publier sur nos espaces d'expression. A défaut, et en cas d'utilisation abusive de votre liberté d'expression, ou de plainte d'un tiers, Enquêtes de santé pourra être amenée à supprimer vos contributions, voire, la possibilité de publier sur notre site via votre compte.

Du fait du caractère accessoire à votre abonnement, de la mise à disposition de ces espaces participatifs d'expression (blog, notamment), vous ne pourrez bénéficier de ces services que sous réserve que votre abonnement soit en cours ou ait été renouvelé et réglé et vous vous engagez à respecter les caractéristiques et limitations techniques de ces espaces (en terme de stockage, technologies, etc...).

La suppression des blogs ou contribution n'est pas automatique à l'échéance de votre abonnement. En revanche, vous ne pourrez plus ajouter de contenu après expiration de votre abonnement (sauf renouvellement).
Vous pouvez procéder, à tout moment et par vous-même, à la suppression de vos blogs et de vos contributions, via votre compte, pendant la durée de votre abonnement.

Si vous souhaitez supprimer des contenus après échéance de votre abonnement, et donc, de votre accès, nous pourrons y procéder, sur votre demande expresse, et sous réserve que les contenus et l'auteur de la demande soient expressément identifiés.

Sans que nous soyons contraints de supprimer systématiquement ces contenus, nous ne pouvons nous engager à conserver de façon illimitée les contenus publiés.

Ainsi, passé un délai de six mois après la résiliation de votre abonnement, nous nous réservons la possibilité de supprimer, en tout ou partie votre blog ou toute autre contribution. Ainsi, nous vous recommandons de sauvegarder, par vos propres moyens les contenus que vous y auriez publié, afin de ne pas risquer de perdre les données. Nous ne prenons en effet aucun engagement de sauvegarde de vos données stockées temporairement sur les parties contributives de notre site Internet. Ces diligences vous incombent et notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.

XII. Règles d'usage et caractéristiques de l'Internet

Enquêtes de santé s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des informations conformément aux règles d'usages de l'Internet. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de Enquêtes de santé et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les abonnés aient été préalablement avertis.

L'abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :


- son utilisation du site se fait à ses risques et périls ; le site lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
- tout matériel téléchargé par l'abonné ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du site, l'est à ses risques et périls ;
- l'abonné est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du site ;
- il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site et/ou les informations et contenus;
- aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par l'abonné de Enquêtes de santé ou lors de l'utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales.
- il est seul responsable de l'utilisation faite des informations présentes sur le site et, en conséquence, Enquêtes de santé ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations ;
- il est seul responsable de l'utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le site, Enquêtes de santé déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;
- il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
- la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.

XIII. Données personnelles et Protection de la vie privée

Les traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre par Enquêtes de santé ont été déclarés à la CNIL, conformément à la loi française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.

Nous respectons la vie privée de nos utilisateurs et abonnés et nous nous conformons strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Nous ne collectons et ne traitons les données personnelles déclarées par les utilisateurs de nos services qu'à des fins nécessaires à la prestation des services proposés sur notre site ou souscrits par nos clients.

L'identifiant que vous choisissez, associé à votre compte, sera rendu public, de façon à ce que vos contributions vous soient attribuées, ainsi que la date à laquelle les propos auront été publiés. Vous y consentez en postant une contribution, de quelque nature qu'elle soit, sur le site.

En revanche, nous nous engageons à ne pas divulguer les autres informations en notre possession vous concernant à des tiers, autrement que sur demande des autorités compétentes.

Dans le cadre de la consultation ou de l'utilisation de son site web, Enquêtes de santé est amené à conserver certaines données vous concernant, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu'à des fins statistiques, comme exposé dans les conditions d'utilisation du site. Vous acceptez que les enregistrements de nos systèmes, permettant de déterminer notamment l'utilisation faite de votre compte, feront foi dans nos relations.

Votre navigateur Internet a une fonction appelée "cookies", qui enregistre un petit fichier texte sur votre ordinateur lorsque vous visitez notre Site. Un cookie seul ne donne aucune information sur vous. C'est un enregistrement d'informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur correspond au temps passé sur notre site.

La consultation des parties publiques de notre site ne nécessite pas l'acceptation de ces cookies. En revanche la consultation des informations réservée aux abonnés peut rendre nécessaire l'activation des cookies sur votre ordinateur. A défaut, le service pourrait être inaccessible.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition relativement aux données personnelles le concernant, que vous pouvez exercer directement auprès de Enquêtes de santé, via votre compte, ou par courrier électronique ou par voie postale, aux coordonnées indiquées ci-avant sur notre site Internet.

Ainsi, même si vous avez consenti à recevoir des messages promotionnels de notre part, vous pourrez à tout moment vous opposer à la réception de messages promotionnels de Enquêtes de santé ou de ses partenaires, tant, lors de la création de votre compte et de votre abonnement, que postérieurement, à tout moment, en vous identifiant sur le site, par courriel, ou par voie postale.

XIV. Propriété intellectuelle


L'ensemble des contenus de notre site Internet accessibles librement ou sur abonnement, et notamment, de façon non limitative, la charte graphique, le titre, la forme, le plan du site, les textes, les logos, les marques, les images et base de données accessibles ou mises à disposition, dans la partie « journal », tant en libre accès que sur abonnement, ainsi que tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le site et, plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Vous vous engagez à n'employer les contenus mis à disposition sur notre site web que conformément au droit de consultation personnel qui vous est octroyé aux termes de votre abonnement.

Notamment, les présentes conditions générales et les conditions d'utilisation de notre site n'entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit des utilisateurs de notre site web, à quelque titre que ce soit, que ces contenus soient publiés sur la partie journal ou sur l'une des rubriques participatives de notre site. Vous vous engagez à faire un usage licite et raisonnable de l'accès personnel aux informations mises à votre disposition dans le cadre de votre abonnement. Si Enquêtes de santé, dans le cadre de son offre de services, met à disposition des archives en ligne, le contenu des dites archives est également protégé par les droits de propriété intellectuelle et toute utilisation des contenus autre que celle prévue par l'abonnement, est rigoureusement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon.

Par ailleurs, vous reconnaissez et garantissez que les informations et contenus consultés et exploités dans le cadre de l'utilisation de nos services et/ou strictement destinés aux abonnés ne doivent en aucun cas être divulgués ou utiliser à d'autres fins.

Vous serez tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations, qui interviendrait de votre fait, ou à partir de votre compte.

Le contenu des archives auquel Enquêtes de santé pourrait donner accès est également protégé par les droits de propriété intellectuelle et toute autre utilisation des contenus que celle prévue par l'abonnement, est rigoureusement interdite et serait constitutive de contrefaçon.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par les textes en vigueur, notamment en France.

Les contenus des contributions de nos abonnés, mis à disposition dans le cadre de la partie participative de notre site, sont susceptibles d'être protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Enquêtes de santé pourra, si vous le souhaitez, mais sans que cela ne puisse être considéré comme une nouvelle publication ou ne donne lieu à aucune rémunération, référencer en première page de l'une des rubriques de son site un commentaire que vous auriez publié dans une rubrique participative du site afin de lui donner une meilleure visibilité. Notez que vous resterez, en tout état de cause, le seul responsable de la contribution publiée ainsi référencée, tant à l'égard de Enquêtes de santé que des tiers.

Vous vous engagez, en tant que contributeur, à respecter les droits des tiers et à ce que vos contributions respectent les textes en vigueur et la Charte de participation à Enquêtes de santé, et plus particulièrement ne violent pas les droits de propriété intellectuelle d'autrui et ne porte aucune atteinte aux droits et intérêts d'autrui. Vous en seriez seul responsable en cas de violation, tant vis-à-vis de ces tiers que vis-à-vis de Enquêtes de santé, dans le cas où nous serions mis en cause du fait de l'un de vos contenus. Vous vous engagez à nous garantir que nous ne serons inquiétés en aucune façon du fait de vos contributions et à nous relever indemne de toute condamnation ou conséquence de toute violation des textes en vigueur par l'une de vos contributions

XV. Limitation et exclusion de responsabilité

L'abonné utilise les services du site Enquêtes de santé en l'état, à ses risques et périls. Enquêtes de santé ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. Enquêtes de santé n'est tenue que par une obligation de moyen.

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par Enquêtes de santé sont fournies à titre d'information. Nous ne serions être tenus pour responsables d'un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission des dites informations.

Si, dans le cadre de nos offres de services, nous mettions à disposition des archives en ligne, il est porté à l'attention de l'abonné que nous ne serions alors pas le propriétaire des informations contenues dans les archives en ligne ainsi que du service de commerce électronique, et nous nous dégageons de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d'autres sites. Enquêtes de santé ne fait aucun contrôle a priori sur ces contenus et n'assume aucune responsabilité quant au contenu vers lequel renvoient ces liens. En revanche, Enquêtes de santé procèdera au retrait desdits liens ou de contenus publiés sur son site, si elle est notifiée du caractère illicite ou préjudiciable de ces liens ou contenus. Enquêtes de santé ne pourra en revanche supprimer des contenus publiés sur un autre site que le sien. Par ailleurs, vous reconnaissez que Enquêtes de santé n'assume aucune responsabilité quant aux contenus publiés par nos abonnés sur les rubriques participatives de notre site Internet.

Nous n'opérons aucun contrôle a priori ni modération a priori de ces propos, sauf indication expresse et contraire de notre part, le cas échéant, pour certains services. Vous reconnaissez expressément que nous ne serons pas tenus responsables des contenus illicites, incomplets, inexacts, ou autrement préjudiciables que vous pourriez consulter, ou mettre en ligne sur ces rubriques participatives.

Vous reconnaissez et acceptez que, compte tenu des textes en vigueur, nous ou notre prestataire d'hébergement, pourrions être amenés à supprimer ou rendre l'accès impossible à tout ou partie de vos contenus, publiés dans les parties participatives de notre site et reconnaissez que notre responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.

De même, vous reconnaissez et acceptez qu'en cas de violation des présentes conditions générales ou de la charte de participation à Enquêtes de santé intégrée par renvoi et en annexe aux présentes, et auxquelles vous avez accepté de vous soumettre, nous serons fondés à supprimer tout ou partie de vos contributions, sans que vous ne puissiez prétendre, de ce fait, à une quelconque indemnisation de notre part, s'agissant d'un manquement grave à vos obligations.

Enfin, vous vous engagez à nous garantir contre toute conséquence d'une éventuelle action ou condamnation, et des frais afférents au traitement des demandes qui nous seraient adressées, si nous devions être mis en cause ou inquiété d'une quelconque façon du fait de l'un des contenus que vous auriez mis à disposition du public via nos services.

XVI. Force majeure


Nous dégageons toute responsabilité pour tout manquement à l'une quelconque de nos obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limité, catastrophes, incendies, grèves interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des commandes.

XVII. Modifications des conditions générales des tarifs


Le cadre contractuel applicable à l'utilisation des services Enquêtes de santé est celui en vigueur lors de la souscription ou du renouvellement du service, qui s'appliquent jusqu'à la fin de la période initiale de l'abonnement souscrit.
Elles sont sujettes à modifications et ou évolutions notamment afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle, légale ou technique.
Les révisions et versions successives du Contrat et de nos tarifs, seront publiées sur le site de Enquêtes de santé. La dernière version des conditions générales d'abonnement disponible en permanence à l'adresse suivante http://www.enquetesdesanté.com.
Conformément aux textes en vigueur, l'abonné a accès, en s'identifiant, aux contrats en cours, applicables aux services Enquêtes de santé qu'il a souscrit.
Le renouvellement d'un abonnement en cours, et la souscription à un nouveau service nécessitera l'acceptation des conditions générales et particulières alors en vigueur, au moment de la demande.

XVIII. Dispositions diverses


Les conditions d'utilisation de notre site Web et la Charte de participation à Enquêtes de santé, intégrées spécifiquement par renvoi aux présentes Conditions générales, tout comme les conditions particulières, grilles tarifaires, conditions et limitations techniques d'utilisation de nos services, publiées sur le site et dont vous aurez pris connaissance avant de souscrire à chacun de nos services font partie intégrante du présent contrat.

L'éventuelle tolérance d'un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de Enquêtes de santé à s'en prévaloir.

En cas de nullité de l'une des clauses du Contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XIX. Lois applicables - Juridictions

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de Enquêtes de santé (Agen).


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Conditions générales de vente et d’abonnement

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